L'administration municipale de Castelnau Riviére Basse AN IV

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Séances de l'administration municipale

 

 

 

Séance du 29 brumaire AN IV (20 novembre 1795). arrêté relatif à la nomination du président provisoire de l'administration. Présents les citoyens Ducos, Fourtet, Bruzon, Dabat, Nabonne, Ducasse, et Sabail fils, agent provisoire du pouvoir exécutif. Est élu par les suffrages le citoyen Jean Dartigaux Laubadére . L'agent provisoire prend la parole et dit; vous venez d'apprendre par la lecture des procés verbaux qui a précédé votre installation que les citoyens Laborie et Mieussens habitants de cette commune ayant été nommés, le premier agent, l'autre adjoint municipal dans l'assemblée qui eut lieu le 15 brumaire dernier, ils consignérent le surlendemain sur les registres leur refus d'accepter cette place. Les démissions consignées sur les registres seront adressées au directoire exécutif--

Arrêté, en demande d'une somme de 4000 livres pour les besoins de l'administration, sur ce qu'il en résulte des observations qui ont été faites par un des membres, et que l'administration manque de tous les objets nécéssaires pour mettre ses bureaux en activité (registres, papiers, bois,chaises , tables etc---

Arrêté, portant nomination, et traitement des commis de l'administration. Un membre demande de fixer le nombre de commis nécessaire pour activer les travaux de l'administration et de s'occuper ensuite de leur choix et de leur traitement. L'administration arrête, que le nombre de ses préposés est fixé à celui de 3, un secrétaire en chef, un chef de bureau et un commis expéditionnaire. Le citoyen Dupleix de Castelnau est nommé secrétaire en chef, le citoyen Dupleix Berdelon est nommé chef de bureau. Il s'occupera de la partie des contributions et domaine des ponts et chaussées, le citoyen Baptiste Dufour ancien commis du district de Vic est nommé commis expéditionnaire.

Arrêté relatif aux jeunes gens de la premiere réquisition. Procédant en exécution des arrêtés du comité de salut public du 12 brumaire courant , relatif aux jeunes gens de la 1ére réquisition absents ou en congé et de l'arrêté du département du même mois en conséquence, l'administration arrête que les jeunes gens sujets aux dispositions dudit arrêté s'il s'en trouve quelqu'un dans le canton seront requis par les agents et à défaut par les adjoints de leur commune de partir sur le champ, faute par eux de se conformer au présent arrêté, il en sera rendu compte à la 1ére séance pour être pris contre eux telles mesures qu'il appartiendra afin de leur appliquer les dispositions pénales dudit arrêté.

Arrêté relatif aux officiers et sous-officiers absents ou en congé. Arrête que les agents ou à défaut les adjoints des communes du canton sont chargés d'adresser sans délai au commandant de la gendarmerie la liste des officiers et sous-officiers qui se trouvent dans leur commune.

Arrêté relatif à l'extraordinaire de guerre

Arrêté relatif à la contribution personnelle, et aux taxes somptuaires: L'administration procédant en exécution de la loi du 7 thermidor dernier relative à la contribution personnelle et aux taxes somptuaires. La municipalité n'a pas encore reçu des contribuables les déclarations prescrites par l'article 13 de la loi, et que néanmoins ce préalable est necéssaire pour confectionner les matrices des rôles destinés à ce recouvrement. Il sera ouvert un registre par l'agent ou à défaut par l'adjoint de chaque commune du canton un registre par lequel tous les contribuables assujétis aux dispositions de ladite loi feront dans le délai d'une huitaine la déclaration des divers objets.

Séance du 14 frimaire AN IV ; Arrêté portant qu'il sera fait inventaire sommaire des titres et papiers qui se trouvent dans les archives de chaque municipalité supprimée de l'arrondissement des cantons

Séance du 17 frimaire; Arrêté relatif à l'adjudication du moulin de Franclieu, pére d'émigré,,moulin situé dans la commune de Lascazéres. le citoyen Beleau préposé par intérim au bureau de l'enregistrement des domaines établi dans cette commune, il dit que le bail à ferme du moulin de Lascazéres et du jardin attenant dépendant des biens de Jean Baptiste Franclieu pére d'émigré étant en même d'expirer dans le courant de nivôse et que pour prévenir des inconvénients du chomage et d'une régie demande de passer au renouvellemnt du Bail

 

17 Frimaire (suite) Arrêté portant qu'il sera ouvert un registre pour y consigner par ordre alphabétique le nom, la nature du commerce et la somme à payer par les négociants patentés

Arrêté, portant que l'administration procédant en exécution de la loi du 4 Thermidor dernier. Il sera ouvert un registre sur lequel tous les contribuables assujétis aux dispositions de cette loi seront tenus de faire dans un délai de 3 jours la déclaration de la quantité de blé, seigle, orge et avoine qu'ils ont receuillie l'année derniere, ils déclareront encore le nombre d'individus de tout âge qui composent leur famille.

Le 28 Frimaire, il a été fait lecture d'un arrêt du directoire exécutif du 22 brumaire dernier, le citoyen Sabail administrateur du département est nommé commissaire du pouvoir exécutif

Arrêté ; le citoyen Dupleix secrétaire de l'administration se transportera dans la commune de Vic, il y retirera des mains des anciens administrateurs, les papiers et documents relatifs aux communes du canton

le 3 nivôse AN IV. lecture des délibérations adressées par les communes de Belloc, Ju, Baulat et Préchac situées sur le territoire du département du Gers canton de plaisance et encore celles de Canet, Gouts et Cahuzac canton de Riscle par lesquelles elles demmandent au corps législatif d'être réunies au département des hautes Pyrénées canton de Castelnau riviére Basse, considérant que ces communes sont éloignées du chef lieu du département du Gers d'environs 12 lieues et que les chemins pour y parvenir sont escarpés, difficiles et coupés par des torrents et qu'au contraire elles ne sont éloignées que seulement de 6 petites lieues du chef lieu du département des hautes Pyrénées et les communications leur offrent en tous temps un accés facile par un des plus beau chemin de la république.Que les relations commerciales qui doivent être d'un grand poids pour la division du territoire, sollicitent impérieusement cette réunion puisque ces communes n'ont aucun rapport de ce genre avec le département du Gers, tandis qu'elles exportent le vin leur seul objet superflu à Tarbes et autres communes situées dans la partie supérieure du Dépt des Hautes Pyrénées et q'elles en rapportent en échange du bois de charronnage (bois pour faire des charrettes ), bois de construction, des cuirs, du fer en barre, et ouvré et autres objets de nécéssité premiére. Considérant encore qu'elles sont situées dans la plaine de l'Adour et que d'après la localité la ligne divisoire de ces 2 départements devrait être reculée jusqu'à la chaine des coteaux qui bordent cette plaine au Nord-Est sur la rive opposée de l'Arros et que si elles n'ont jamais fait parti du département des Hautes pyrénées c'est contre leur propre voeu et par l'intrigue de quelques égoïstes adroits qui trompérent l'assemblée constituante pour faire fixer un tribunal judiciare dans la petite commune de Plaisance limitrophe du district de Nogaro, même département, tandis qu'il aurait du être établi dans un point central, et que le département des Hautes Pyrénées est un des plus petit de la républque que sa population ne s'éléve qu' à 188 mille individus tandis que celui du Gers en compte 304000, que le canton de Castelnau n'est composé que de 8 communes dont la plus populeuse n'a que 1300 habitants et que cette réunion tant s'en faut qu'il obtienne le maximum d'étendue déterminée par la loi. Considérant enfin que l'article 4 de la constitution autorise ce changement et que les circonstances et les localités invitent à l'accueillir. Cette demande est transmise au corps législatif et à la députation des Hautes Pyrénées.

le 7 nivôse AN IV, arrêté portant nomination de 2 experts pour constater l'état ou se trouve le moulin de Franclieu pére d'émigré. Le citoyen Antoine St Martin meunier à Soublecause sera nommé expert pour procéder pour le compte de la nation.

Arrêté portant nomination de 2 commissaires pour constater l'état du pont et chemin vicinal prés du moulin de Jacques Lafitte appelé le Foulon à Castelnau (l'ancienne laiterie a remplacé le moulin).Arrêté sur ce qui en résulte des renseignements qui ont été transmis à l'administration, que le chemin vicinal qui va de Castelnau à Ju, Plaisance, etc par la côte de la Molère est dans un état de délabrement qui le rend impraticable vis à vis de l'angle oriental d'une piéce de terre en nature de Labourable située au levant de ladite côte et possédée par la citoyenne Despourens veuve ---.Que cette dégradation provient de l'incursion des eaux qui arrivent du canal du moulin possédé par le citoyen Jacques lafitte, et que le pont situé sur le même canal est aussi en trés mauvais état et que les chars ne peuvent y passer.

le 7 nivôse, le commissaire du pouvoir éxécutif prend la parole et dit ; citoyens déja quelques volontaires ou jeunes gens de la premiére réquisition de ce canton vous ont exposé que leur infirmité ou les blessures qu'ils ont reçu en défendant la patrie les rendent incapables d'effectuer le service militaire et en conséquences ils vous demandent de nommer des officiers de santé pour constater leur état d'infirmité. Sur quoi l'administration arrête que les citoyens Ducos,Terrade et lavergne officiers de santé résidents dans les communes de Castelnau, Madiran, Lascazéres sont nommés commissaires pour procéder à la visite des volontaires

Arrêté portant qu'il sera envoyé des modéles de tableaux qui doivent être dréssés dans chaque commune .Tableaux pour dresser un état des noms, âge, état ou profession de tous les habitants au dessus de l'âge de 12 ans en exécution de la loi du 12 vendémiaire.

Arrêté qui charge le citoyen Dupleix secrétaire en chef, de la distribution de papier timbré envoyé par le département aux officiers publics .

même jour, arrêté qui nomme Jean cadrey maçon et Jean Laburthe charpentier pour constater les réparations à faire à la maison presbytérale

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