1767, Droits d'exercer la justice par le marquis de Franclieu

Démembrement de la justice en Riviére Basse, 1767

Droits d'exercer la justice à Lascazéres

Par contrat du 27 avril 1767, intervenu sur l'arrêt du 9 du même mois, sa majesté aurait démembré de la judicature de Rivière Basse et du siège de Castelnau Riviére Basse qui en fait partie l'exercice de la justice dans les lieux de Lascazères, Barbazan, Hagedet, Héchac, Soublecause et Caussade et l'aurait baillé en engagement avec tous les droits utiles et honorifiques dépendant de la haute justice audit messire marquis de Franclieu seigneurs desdits lieux, avec faculté d'instituer les officiers nécessaires pour l'exercice de ladite justice. En exécution de ce contrat ledit marquis Jean-Baptiste, Magdeleine, Isidore Charles Laurent de Pasquier de Franclieu l'a faite exercer par des officiers qu'il a nommé . Et comme sur la déclaration que ledit seigneur marquis de Franclieu a fourni en exécution de l'arrêt du conseil du 14 iéme janvier 1781, sa majesté a rendu le 14 iéme octobre 1783 un autre arrêt par lequel ledit seigneur marquis de Franclieu est maintenu et confirmé dans les droits dérivants de la justice en vertu de son contrat d'engagement, à l’exception néanmoins de l'exercice de la justice, de la nomination des officiers etc qui demeurent réservés à sa majesté.

(le marquis de Franclieu avait à cette époque demandé d'ériger son domaine en marquisat, mais je crois que cette demande avait été rejetée)

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